Application de la clause de non-concurrence en cas de mutation intra-groupe


Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°17-10853), la cour de cassation se prononce sur l’application de la clause de non-concurrence d’un salarié en cas de mutation intra-groupe.

En l’espèce, un salarié, lié à une première société par une clause de non-concurrence de deux ans, est muté dans une seconde société appartenant au même groupe, en application d’un protocole d’accord signé par les trois parties (le salarié, la première société et la seconde société). La clause de non-concurrence n’est pas levée par la première société. Cette dernière ne paie cependant pas l’indemnité de non-concurrence en considérant qu’elle n’a pas l’obligation de le faire tant que le salarié ne quitte pas la seconde société pendant le délai de deux ans. Le salarié, plus de deux ans après son arrivée dans la seconde société, la quitte. Il réclame le paiement de l’indemnité de non-concurrence prévue par son premier contrat de travail. Sa demande est rejetée par la cour de cassation qui répond à deux questions.

Première question : en cas de mutation intra-groupe, la clause de non-concurrence contenue dans le premier contrat de travail doit-elle s'appliquer durant la période au cours de laquelle le salarié exerce son activité au sein de la seconde société ?

Pour répondre à cette question, la cour de cassation analyse d’abord le contexte et retient que :

- les deux entreprises n’étaient pas en situation réelle de concurrence mais appartenaient au même groupe économique ;

- le passage du salarié de la première à la seconde société était le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs.

Au vu de ce contexte, la cour de cassation considère que la clause de non-concurrence n’est pas applicable tant que le salarié est employé par la seconde société.

Attention, dès lors que, pour répondre à cette question, la cour de cassation prend le soin de préciser le contexte, la portée de cette décision doit être relativisée. En effet, la décision aurait pu être différente si aucune entente entre les trois parties n’avait été constatée ou si les deux sociétés avaient été en situation de réelle concurrence.

Seconde question : la durée de deux ans prévue par la clause de non-concurrence contenue dans le premier contrat de travail est-elle suspendue et donc reportée au jour de la rupture du contrat de travail avec la seconde société ?

La cour de cassation répond par la négative. Elle considère que le délai de deux ans commence à courir dès la rupture du premier contrat mais que la clause reprend ses effets normaux (et donc sa compensation par le paiement de l’indemnité) uniquement à partir du jour où le contrat de travail avec la seconde société est rompu, sans que la durée initiale prévue par la clause ne soit reportée ou allongée.

Ainsi, dans une telle hypothèse, dès lors que la clause de non-concurrence prévue dans le premier contrat de travail prévoit une durée d’application de deux ans, si le salarié ne quitte pas la seconde société dans ce délai, il ne recevra jamais le paiement de cette première indemnité de non-concurrence.


(Publiée le 2 octobre 2018)



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