Jurisprudence 26 janvier 2017 : en cas de non prise de congés payés, c’est à l'employeur de démontrer qu'il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés


Selon la Cour de cassation, lorsqu’un salarié réclame le paiement de congés payés, les juges doivent :

(i) rechercher si le salarié avait pris ses congés ou non ;

(ii) à défaut de prise des congés, vérifier si l'employeur avait pris les mesures propres à assurer à l'intéressé la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences lui incombant.

Si la charge de la preuve est partagée concernant l'effectivité de la prise des congés payés par le salarié, elle ne l'est pas concernant le fait de savoir si le salarié a été mis en mesure de prendre ses congés.

En effet, dès lors qu'il n'y a pas eu de prise de congés payés, le salarié bénéficie d'une présomption simple : il n'a plus rien à prouver. C'est l'employeur qui doit absolument démontrer qu'il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés. A défaut, le salarié obtiendra gain de cause sans avoir besoin de justifier d'une faute de l'employeur.

Cette solution avait déjà été rendue concernant le repos annuel de quatre semaines (Cass. soc. 13-6-2012 n° 11-10.929 FS-PBR). Le présent arrêt (Cass. soc. 26-1-2017 n° 15-26.202 F-D) étend cette obligation à la cinquième semaine de congés.

Notre conseil : pour éviter ce type de difficultés, il est nécessaire de bien s’assurer, chaque année, que chaque salarié est mis en mesure de prendre ses congés. Les obligations légales de l'employeur à ce titre sont les suivantes :

- information des salariés sur la période de prise de congé au moins deux mois avant son ouverture ;

- communication de l'ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant son départ.

(Publiée le 26 avril 2017)



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