Contrôle du temps de travail, biométrie, surveillance des salariés : exemple de sanction prononcée par la CNIL


Une société spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parkings a été contrôlée à la fin de l’année 2016.

Lors de ce contrôle, la CNIL a constaté que la société avait mis en place :

- un dispositif de pointage biométrique (par recueil de l’empreinte digitale) à des fins de contrôle des horaires des salariés, sans autorisation préalable ;

- un dispositif d’enregistrement des appels téléphoniques sans que les salariés et les interlocuteurs en soient informés.

En outre, il a été constaté que les postes de travail n’étaient pas suffisamment sécurisés par des mots de passe robustes ou un verrouillage automatique.

Au vu des manquements constatés, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés, en :

- cessant d’utiliser le dispositif biométrique de contrôle des horaires des salariés ;

- informant les personnes concernées s’agissant de l’enregistrement des appels ;

- renforçant la sécurité des postes de travail.

Malgré plusieurs échanges avec la société, un second contrôle effectué dans les locaux début 2018 a révélé que certains manquements persistaient. Une procédure de sanction a donc été engagée.

La formation restreinte (organe de la CNIL chargé d’adopter les mesures répressives) a considéré notamment que la société avait illégalement maintenu en état de marche le dispositif de pointage biométrique. Elle a rappelé que les données biométriques font l’objet d’un régime juridique particulièrement protecteur et que, sauf circonstances exceptionnelles, de telles données ne peuvent pas être utilisées par les employeurs pour contrôler les horaires des salariés.

La formation restreinte a également constaté que les personnes concernées restaient insuffisamment informées de leurs droits concernant le dispositif d’enregistrement des appels, et que les mesures de sécurité appliquées aux postes de travail restaient insuffisantes.

Compte tenu de ces éléments, et tenant compte de la mise en conformité partielle de la société et de sa situation financière, la formation restreinte a décidé de prononcer une sanction pécuniaire d’un montant de 10.000 euros à l’encontre de la Société.

En rendant publique sa décision, la CNIL a souhaité rappeler aux employés leurs droits et aux employeurs leurs obligations, notamment s’agissant de la biométrie sur les lieux de travail. Elle a également voulu insister sur l’importance de répondre aux mises en demeure de la CNIL et de mettre effectivement en œuvre les mesures requises.

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(Publiée le 9 octobre 2018)



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