Exemple d’invalidation de licenciement en raison d’un dispositif de vidéosurveillance illicite


Dans les lieux ouverts au public, et notamment les parkings, une autorisation d'exploitation d’un dispositif de vidéosurveillance est requise en application de l'article L 252-1 du Code de la sécurité intérieure.

Dans une décision du 20 juin 2018 (n°16/13515), la cour d’appel de Paris a rappelé à quel point il pouvait être important de respecter ce type d’obligation.

Dans cette affaire, une société exploitant des parkings a licencié un salarié pour trois motifs : une absence récurrente du local d'exploitation, des visites régulières à l'accueil de l'hôpital et au PC de sécurité ainsi que des temps de pause prolongés dans le local de repos.

Pour justifier ces griefs, la société avait notamment fait appel aux enregistrements du système de vidéosurveillance de l’accès au parking.

Or, la cour d’appel a considéré que la société n’était pas en mesure de justifier avoir obtenu l’autorisation d’exploiter le système de vidéosurveillance dans et à l’extérieur de l’entreprise.

Dès lors, pour elle, ces enregistrements constituaient un mode de preuve illicite et ne pouvaient pas être utilisés pour justifier le licenciement.

En outre, elle a considéré que la société n’apportait pas d’autre élément pour justifier lesdites fautes.

En conséquence, elle a jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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(Publiée le 9 octobre 2018)



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