Exemple d’invalidation de licenciement en raison d’une absence d’information des salariés concernant l’existence d’un système de vidéosurveillance


Dans un arrêt du 20 septembre 2018 (n°16-26482), la cour de cassation a illustré les fâcheuses conséquences de l’absence d’information des salariés concernant l’existence d’un système de vidéosurveillance.

Dans cette affaire, un employeur a constaté des faits de vols de la part d’un de ses salariés, en se fondant sur les images de vidéosurveillance.

Il a alors déposé plainte et, lors de son audition par les services de gendarmerie, le salarié a reconnu ces faits.

Le salarié a été licencié pour faute grave en raison de ces faits.

Il a contesté son licenciement et la cour de cassation lui a donné raison en considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour justifier cette décision, la cour de cassation retient que :

- l'employeur avait déposé plainte pour des faits de vols en se fondant sur les images de la vidéosurveillance ;

- l'audition du salarié par les services de gendarmerie était consécutive à cette exploitation des images de vidéosurveillance ;

- le salarié n’avait jamais été informé de l’existence du système de vidéosurveillance ;

- l’exploitation des images de vidéosurveillance était donc illicite.

Cette décision illustre parfaitement l’importance de l’information des salariés concernant l’existence d’un système de vidéosurveillance.

En effet, au-delà de l’impossibilité de justifier un licenciement à l’aide des images de vidéosurveillance lorsque le dispositif n’a pas été correctement mis en place, il n’est pas non plus possible de se fonder sur les aveux d’un salarié dès lors que la connaissance des faits provient des enregistrements de ce système.

Notre analyse de la portée de la décision : il est très probable que la rigueur des juges soit similaire concernant tous les traitements de données personnelles. Il convient donc d’être en parfaite conformité avec le RGPD, et notamment concernant l’information des salariés quant à leurs droits sur leurs données personnelles.

Retrouvez nos autres articles récents sur les données personnelles :

"- RGPD et contrôles de la CNIL : les traitements liés au recrutement constituent une priorité" ;

"- Contrôle du temps de travail, biométrie, surveillance des salariés : exemple de sanction prononcée par la CNIL" ;

"- Exemple d’invalidation de licenciement en raison d’un dispositif de vidéosurveillance illicite".

(Publiée le 9 octobre 2018)



Retour