De l’importance du devoir d’information et de conseil de l’employeur en matière de prévoyance collective


D'une manière générale, employeurs et organismes assureurs ont un devoir d'information et de conseil vis-à-vis des assurés.

Ainsi, lorsqu’il adhère à un régime de prévoyance collective, l'employeur doit notamment remettre aux salariés une notice d'information établie par l'organisme assureur. La notice définit les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Si des modifications sont apportées aux droits et obligations des adhérents, l'entreprise doit les en informer individuellement et par écrit, en leur remettant une notice établie par l'assureur (lorsque c'est une société d'assurance, la remise doit avoir lieu 3 mois au moins avant l'entrée en vigueur des modifications).

En cas de manquement à ce devoir d’information et de conseil, l'indemnité due au salarié répare sa perte de chance d'obtenir, à titre individuel, une couverture comparable à celle dont il avait cru pouvoir bénéficier. Cette réparation est donc nécessairement moins élevée que la garantie elle-même. Elle peut cependant être élevée.

Récemment, la cour de cassation a pu illustrer l’importance de ce devoir (Cass. Soc. 26 septembre 2018, n°16-28110).

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par une société au début de l’année 2001. Quelques mois plus tard, il avait été placé en arrêt de travail pour maladie, avant d'être classé en invalidité, deuxième catégorie en 2004. Ce salarié n’avait pas obtenu, depuis 2001, la revalorisation de sa rente complémentaire invalidité due par les organismes de prévoyance auprès desquels l'employeur avait souscrit une assurance de groupe. Le salarié a finalement saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de rente et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information et de conseil.

La cour d’appel n’a pas fait droit à la demande de condamnation de l’employeur en considérant que même s’il avait effectivement manqué à son devoir d’information et de conseil, le respect par l'employeur de son obligation n'aurait en rien évité ce désaccord.

La cour de cassation a censuré la cour d’appel et a donné raison au salarié.

En effet, elle a considéré que lorsqu’il est établi que l’employeur a manqué à son devoir d’information et de conseil vis-à-vis du salarié lors de la souscription des contrats de prévoyance collective, il est nécessairement responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ayant conduit le salarié à rester dans l'ignorance de l'étendue des garanties souscrites.

Ainsi, dans cette hypothèse, l’employeur devait nécessairement être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié.


(Publiée le 6 novembre 2018)



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