Exemple d’exonération de la responsabilité de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels


L'employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels, du harcèlement moral et sexuel, des agissements sexistes, actions d'information et de formation et mise en place d'une organisation et de moyens appropriés).

En matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, l'employeur est en principe tenu à une obligation de résultat dont il doit assurer l'effectivité. En cas de risque avéré ou réalisé, il engage sa responsabilité, sauf s'il démontre avoir pris les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes pour l'éviter, ce qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement.

Récemment, la cour de cassation a eu l’occasion d’illustrer qu’il pouvait être très simple de respecter cette obligation de sécurité (Cass. Soc. 12 septembre 2018, n°16-26333).

Dans cette affaire, la salariée expliquait que, dans le cadre de son activité, elle devait transporter des bouteilles d’argon dans les véhicules. Elle soutenait que la société avait manqué à son obligation de sécurité concernant cette tâche.

La cour d’appel, dont le raisonnement est validé par la cour de cassation, a considéré que la salariée pouvait mettre en œuvre sans difficulté les précautions à prendre figurant sur la notice d'Air liquide pour le transport des bouteilles d'argon et que, dès lors, la société n’avait pas manqué à son obligation de sécurité.

Cette affaire illustre ainsi que le respect de l’obligation de sécurité peut parfois être très simple. En effet, en l’espèce, l’employeur n’avait eu qu’à remettre une notice d’information pour respecter son obligation.


(Publiée le 13 novembre 2018)



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