Uber Eats, Deliveroo, et autres plate-formes numériques : la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat les liant à un livreur


Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018 (Cass. Soc. n°17-20.079), la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.

Dans cette affaire, il s’agissait de la société Take Eat Easy qui utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation :

- des restaurateurs partenaires,

- des clients passant commande de repas par le biais de la plate-forme et

- un livreur à vélo exerçant son activité sous un statut d’indépendant (auto-entrepreneur).

La société Take Eat Easy et le livreur à vélo avaient signé un contrat de prestation de services afin d’organiser leur relation de travail.

Le livreur à vélo a demandé au conseil de prud’hommes, puis à la cour d’appel, la requalification de ce contrat de prestation de services en contrat de travail.

Les deux juridictions du fond avaient refusé de faire droit à cette demande.

La cour de cassation a considéré que le raisonnement des juges du fond n’était pas correct et que c’était en réalité un contrat de travail qui liait ces deux parties.

Dans sa décision, la cour de cassation rappelle les grands principes concernant l’existence d’un contrat de travail :

- l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention ;

- elle dépend en revanche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ;

- un contrat de travail existe dès lors qu’un lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.


Elle applique ensuite ces principes pour considérer qu’en l’espèce, il existait bien un contrat de travail. Ainsi, elle retient que :

- d’une part, l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci ;

- d’autre part, la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier (qui ressortait, selon la cour de cassation, de l'existence de bonus différents en fonction de la qualité de la prestation et du comportement du livreur) ;

- en conséquence, il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination et donc l’existence d’un contrat de travail.


Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

- l’arrêt de la cour de cassation en cliquant sur le lien suivant : "arrêt de la cour de cassation".

- la notice explicative de l’arrêt, rédigée par la cour de cassation, en cliquant sur le lien suivant : "notice explicative de l'arrêt".

Cette décision ne concernait qu’une seule société (la société Take It Easy) mise en liquidation judiciaire entre-temps. Cependant, il est très probable que les prestataires de services liés à des plate-formes numériques du même type, par une relation de travail impliquant des contrôles similaires, puissent également prétendre à la requalification de leur relation contractuelle en contrat de travail. Le modèle économique de ces plate-formes devra donc très certainement évoluer pour éviter ce risque.

A notre sens, cette décision est novatrice dans la mesure où, si la plate-forme pouvait effectivement contrôler la prestation de services du livreur, ce dernier conservait une très grande indépendance (puisqu’il avait le pouvoir de travailler, ou non, à un rythme qu’il déterminait unilatéralement). Or, cette indépendance était jusqu'alors un critère très important pour exclure l'existence d'un contrat de travail.

(Publiée le 29 novembre 2018)



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