Nouvelles précisions règlementaires sur le CSE


Deux décrets du 26 octobre 2018 précisent trois points concernant le CSE.

L’exception à la limitation du nombre de mandats successifs est, par principe, à durée indéterminée

Aux termes de l’article L.2314-33, 2° du code du travail, dans les entreprises employant entre 50 et 300 salariés, le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut déroger à la règle selon laquelle le nombre de mandats successifs des élus au CSE est limité à trois.

Le nouvel article R.2314-26 du code du travail précise que, sauf si le contraire est prévu, les stipulations du PAP relatives à l’exception à la limitation du nombre des mandats successifs sont à durée indéterminée.

Cet article est applicable aux PAP conclus à partir du 1er janvier 2019.

Budget de fonctionnement du CSE : seuls 10 % de l’excédent peuvent être transférés

L’article L.2315-61, alinéa 5, du code du travail prévoit que le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État.

Le nouvel article R.2315-31-1 du code du travail fixe cette limite à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, la somme et ses modalités d’utilisation devant être inscrites dans les comptes annuels du comité ou, le cas échéant, dans les documents simplifiés prévus à l’article L.2315-65 du code du travail, ainsi que dans le rapport annuel présentant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 29 octobre 2018.

Composition du comité de groupe : seuls comptent les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés

Jusqu’à la parution de ces décrets, l’article D.2332-2 du code du travail qui concerne le nombre de représentants du personnel au comité de groupe prévoyait que, lorsque moins de 15 entreprises d’un groupe étaient dotées d’un CSE, le nombre de membres du comité de groupe ne pouvait pas être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, dotées d’un CSE exerçant les attributions des entreprises de moins de 50 salariés, étaient donc concernées.

Le nouvel article D.2332-2 du code du travail précise que sont prises en compte, pour calculer ce nombre maximal de délégués, les seules entreprises dotées d’un CSE exerçant les attributions des entreprises d’au moins 50 salariés.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 octobre 2018.

(Publiée le 4 décembre 2018)



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