La mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie est obligatoire


Les bulletins de paie doivent préciser le nombre d'heures de travail effectuées en distinguant :

- les heures payées au taux normal sur une ligne ;

- les heures qui comportent une majoration pour heures supplémentaires sur une autre ligne.

Ils doivent également mentionner le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.

Dans une décision du 3 octobre 2018 (n° 16-24.705), la cour de cassation a dû se prononcer sur le cas où le bulletin de paie d’un salarié indiquait un salaire de base de 169 heures mensuelles (convention de forfait mensuelle en heures forfaitisant les heures effectuées au-delà de la durée légale de 151,67 heures).

Pour la cour de cassation, l’employeur n’a pas respecté la présentation obligatoire du bulletin de paie en n’identifiant pas clairement la réalisation d’heures supplémentaires. Elle considère que cela a nui au salarié puisqu’il n’a pas pu bénéficier des exonérations prévues par la loi TEPA. Elle a donc décidé qu’il était en droit de réclamer des dommages et intérêts.

NB : les avantages de la loi TEPA du 21 août 2007 (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire des cotisations patronales liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires) ne concernent plus que les employeurs. Il aurait donc été possible de considérer que les salariés ne subissent désormais plus de préjudice. Ce n'est cependant pas le cas. En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit de réinstaurer une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019. En outre, ce 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé que les heures supplémentaires seraient exonérées de cotisations sociales et d'impôts dès le début de l'année 2019 (les détails ne sont cependant pas encore connus). Cette solution de la cour de cassation demeurera donc sans doute très utile et d'actualité.

(Publiée le 10 décembre 2018)



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