Actualités
Novembre 2019
• Précision sur la prise en compte des salariés à temps partiel dans le calcul des effectifs
• Barème Macron : la cour d’appel de Paris le valide sans condition
• Liste des types d’opérations de traitement RH pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise
Octobre 2019
• Des faits méconnaissant l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail, même commis en dehors du temps et du lieu de travail, peuvent justifier l'octroi d'une autorisation de licenciement
• La fin du CDD de remplacement sans terme précis ne doit pas être nécessairement notifiée par écrit
• La cour d’appel de Paris semble indiquer que le barème Macron n’est pas contraignant
• La cour d’appel de Reims valide le barème Macron sous condition
Septembre 2019
• Quid de l’obligation de reclassement en cas d’avis d’inaptitude imprécis ?
• La réparation du préjudice d’anxiété jusqu’ici réservée aux salariés exposés à l’amiante est élargie à tout salarié exposé à des agents pathogènes
• La rupture du CDD d’un salarié protégé requiert toujours l’autorisation de l’inspecteur du travail
• L’acceptation de la modification du contrat de travail d’un salarié ne se présume pas
Août 2019
• Requalification du contrat à temps partiel en temps plein : le salarié doit obtenir un rappel de prime de participation
• L’avis de la cour de cassation validant le barème Macron n’empêche pas la résistance des conseils de prud’hommes
Juillet 2019
• Le barème Macron est validé par la cour de cassation
• Validité de la signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié absent, malade ou inapte
Juin 2019
• Prolongation du CSP jusqu’au 30 juin 2021
• Mise à pied conservatoire et déclenchement de la procédure disciplinaire : attention au délai séparant ces deux mesures !
• Ouverture d’un site internet officiel sur le droit à l’erreur
• L’absence de mise en place d’un CSE alors qu’elle est obligatoire cause un préjudice au salarié qui doit nécessairement être indemnisé
Mai 2019
• Quid du délai pour notifier un licenciement disciplinaire en cas de report de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur ?
• L’utilisation du numéro de sécurité sociale par l'employeur est désormais encadrée par un décret
• Forfait annuel en jours : illustration de l’impossibilité de prévoir ce mode d’organisation du temps de travail pour les salariés non autonomes
• Un salarié embauché alors qu’il a déjà atteint l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord ne peut plus être mis à la retraite
Avril 2019
• Prévenir, agir et sanctionner les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail : le ministère du travail publie un guide pratique et juridique
• Élections professionnelles : précisions sur les modalités du vote par correspondance et notamment sur la nécessité d’ouvrir une boite postale
• Se tenir à la disposition permanente de l’employeur : un des critères essentiels retenu par les juges pour requalifier un contrat à temps partiel en contrat à temps plein
• Nouvelle illustration de l’importance du respect des conditions de mise en place et de modification du régime de prévoyance complémentaire
Mars 2019
• Nouveautés concernant l’entretien professionnel
• Nouvelles obligations concernant la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
• Métallurgie : possibilité de conclure un CDI de chantier ou d’opération
• Métallurgie : assouplissement des règles relatives au délai de carence pour les CDD et les CTT
Février 2019
• Instruction DGT n°2019/03 du 25 janvier 2019 relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
• Questions/Réponses de la Direccte concernant le calcul de l’Index de l’égalité
• Nouvelles obligations des entreprises concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
• Nouvelle procédure de rescrit concernant les mandataires sociaux vis-à-vis de l’assurance chômage
• Nouvelle procédure de rescrit concernant le nombre de stagiaires admissibles dans l’entreprise
• Nouvelle procédure de rescrit concernant la validité du règlement intérieur
Janvier 2019
• N’est-il pas temps d’avoir recours à l’outil permettant de faire cesser le dangereux débat de la validité du barème des indemnités prud’homales ?
• Le CPH de Caen (en départage) valide le barème des indemnités prud'homales tandis que celui de Grenoble (section industrie) continue la fronde
• Nouvelles règles d'opposabilité des circulaires et instructions depuis le 1er janvier 2019
• Compte personnel de formation (CPF) : modalités d'alimentation et d’abondement depuis le 1er janvier 2019
• Les CPH d'Amiens et de Lyon rejoignent celui de Troyes en refusant d'appliquer le barème des indemnités prud'homales
• Calcul du nombre de jours de repos en 2019 pour les salariés au forfait jours
Décembre 2018
• Heures supplémentaires et prime exceptionnelle de pouvoir d'achat défiscalisées : entrée en vigueur de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
• Première décision de la cour de cassation concernant la reconnaissance d’établissements distincts pour la mise en place du CSE
• Le barème des indemnités prud'homales est-il valable ? Le CPH de Troyes ne le pense pas
• La mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie est obligatoire
• Nouvelles précisions règlementaires sur le CSE
Novembre 2018
• Uber Eats, Deliveroo, et autres plate-formes numériques : la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat les liant à un livreur
• RGPD : publication d’une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise
• Nouvel exemple d’invalidation de licenciement liée à un manquement aux règles de sécurité informatique et à l’utilisation d’un système de géolocalisation illicite
• Exemple d’exonération de la responsabilité de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels
• De l’importance du devoir d’information et de conseil de l’employeur en matière de prévoyance collective
Octobre 2018
• Exemple d’invalidation de licenciement en raison d’une absence d’information des salariés concernant l’existence d’un système de vidéosurveillance
• Exemple d’invalidation de licenciement en raison d’un dispositif de vidéosurveillance illicite
• Contrôle du temps de travail, biométrie, surveillance des salariés : exemple de sanction prononcée par la CNIL
• RGPD et contrôles de la CNIL : les traitements liés au recrutement constituent une priorité
• Application de la clause de non-concurrence en cas de mutation intra-groupe
Septembre 2018
• La diffusion de propos dans un groupe Facebook fermé et restreint est de nature privée de telle sorte qu’elle ne peut servir à justifier le licenciement de son auteur
• Des nouveautés concernant les amendes infligées aux employeurs par la Direccte
• La demande d'annulation des élections ne découle pas de la demande d'annulation du PAP
• La dissimulation d’activité par un salarié peut justifier son licenciement pour faute grave
Août 2018
• L’obligation de formation peut inclure une obligation de développement des compétences
• L'inaptitude en 70 questions
Juillet 2018
• Élections professionnelles : la représentation femmes/hommes s'impose à toutes les listes de candidats
• Rupture conventionnelle : l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un exemplaire de la convention
Juin 2018
• Dans quels cas saisir l'administration concernant la répartition du personnel dans les collèges électoraux lors de l'organisation des élections ?
• Un arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude n’exonère pas l’employeur de reprendre le paiement du salaire
• Attention à la rédaction de la clause d’exclusivité du contrat de travail à temps complet
• Rappel des principes fondamentaux concernant les licenciements pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats
Mai 2018
• Équilibre femmes/hommes lors des élections professionnelles : des précisions majeures apportées par la cour de cassation
• Licenciement pour inaptitude : clarification sur la juridiction compétente et l'indemnisation du salarié
• Depuis le 1er mai 2018, tous les accords collectifs d’entreprise doivent être majoritaires
• Pas de BDES, pas de limite de délai pour rendre un avis s'agissant des consultations récurrentes
Avril 2018
• Les 5 et 6 juin 2018, Ès-Qualités Partenaires anime la formation « Maîtriser la pratique du droit du travail - Niveau 1 »
• "100 Questions/Réponses sur le CSE" publiées par le ministère du travail
• "Questions/Réponses sur la rupture conventionnelle collective" publiées par le ministère du travail
• Questions/Réponses sur les jours fériés
• Licenciement pour faute grave et transaction : comment sécuriser l’exonération de cotisations sociales de l’indemnité transactionnelle ?
• Un CDD de remplacement qui ne comporte pas la qualification précise du salarié remplacé est un CDI
Mars 2018
• Suspension du permis de conduire : pas d’indemnité compensatrice en cas d’impossibilité d'exécuter la prestation de travail pendant le préavis
• La condamnation pour travail dissimulé n'est pas automatique en cas d'invalidité de la convention de forfait en jours
• L'augmentation due en cas de retour de congé de maternité ne peut pas être remplacée par le versement d'une prime exceptionnelle
• Un nouvel accord de branche sur le forfait jours épinglé
Février 2018
• Elections dans les TPE de 11 à 20 salariés : pas de candidature dans les 30 jours de l'information des salariés, pas d'élection
• Les 22 et 23 mars 2018, Ès-Qualités Partenaires anime la formation « Maîtriser la pratique du droit du travail - Niveau 1 »
• Les 20 et 21 mars 2018, Ès-Qualités Partenaires anime la formation « Présider le Comité Social et Économique »
• Les 29 et 30 mai 2018, Ès-Qualités Partenaires anime la formation « Maîtriser l'organisation et le fonctionnement du CSE »
• Le CSE, nouvel organe du dialogue social : quelles conséquences pour les entreprises ?
Janvier 2018
• Ordonnances Macron et représentation du personnel dans les PME : que se passe-t-il quand l'entreprise atteint 50 salariés ?
• Ordonnances Macron et représentation du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés : le seuil d'effectif devient plus difficile à atteindre
• La négociation d’accords collectifs dans les TPE est désormais applicable et davantage précisée
• Les règles de fonctionnement du CSE sont publiées
• Les six modèles types de lettres de licenciement sont publiés
Décembre 2017
• Rupture conventionnelle : mise en place de la télétransmission du formulaire CERFA
• Les délais et conditions dans lesquels les motifs du licenciement peuvent être précisés sont fixés
• Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour 2018 est égale à 3.311 €
• Attention aux conséquences en l’absence de document unique des risques
• Restriction à la liberté religieuse et discrimination : les frontières se précisent
Novembre 2017
• Le télétravailleur a droit à une indemnité d’occupation dès lors que l’employeur ne lui fournit pas de local professionnel
• Attention à toujours bien comparer indemnité légale et indemnité conventionnelle de licenciement
• Nouvelle obligation d'information par l'employeur : les salariés doivent être informés des adresses des syndicats de branche
• Nouvel exemple de forfait jour non valable
Octobre 2017
• Rappel des fondamentaux concernant la validité du forfait jour
• Report des congés payés en cas de maladie
• La promesse d’embauche disparaît au profit des notions d’offre de contrat et de promesse unilatérale de contrat
• Mise en place d’un recueil des signalements des lanceurs d’alerte à compter du 1er janvier 2018
Septembre 2017
• Ordonnances Macron : la négociation collective dans les TPE/PME de moins de 50 salariés sans délégué syndical
• Ordonnances Macron : les principaux changements résultant de la création d’un CSE
• Ordonnances Macron : fusion des représentants du personnel en une seule instance dénommée « CSE »
• Ordonnances Macron : assouplissement des règles relatives aux CDD et à l’intérim par accord de branche
• Ordonnances Macron : l’élargissement du recours au CDI de chantier ou d’opération
• Ordonnances Macron : la lettre de licenciement serait encadrée par un formulaire CERFA
• Ordonnances Macron : la rupture conventionnelle collective comme nouveau mode de rupture du contrat de travail
• Ordonnances Macron : abaissement de la condition d’ancienneté et augmentation du montant de l’indemnité légale de licenciement
• Ordonnances Macron : les salariés n'auraient plus que 12 mois pour contester la rupture de leur contrat de travail
• Ordonnances Macron : mieux encadrer le télétravail pour le rendre plus attractif
• Ordonnances Macron : davantage de souplesse dans la formalisation des contrats à durée déterminée et des contrats de mission (dits "intérim")
• Ordonnances Macron : les quatre modifications majeures en matière de licenciement pour motif économique
Août 2017
• Ordonnances Macron : nouveau barème des indemnités prud'homales
• Calendrier prévisionnel d’entrée en vigueur des ordonnances Macron
Juillet 2017
• A partir du 1er septembre 2017, les accords collectifs devront être publiés dans une base de données en ligne
• Un formulaire CERFA pourrait remplacer la lettre de licenciement
Juin 2017
• Prime discrétionnaire qualifiée d'usage par le juge des référés : la Cour de cassation se prononce sévèrement à l’encontre de l’employeur
• Renouvellement de la période d’essai : rappel des formalités fondamentales pour que le renouvellement soit incontestable
• Production en justice d’emails issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL : distinction de la licéité de la preuve selon la nature de la déclaration du système de messagerie imposée par la CNIL
• Installer un coin-repas dans les locaux de travail : la demande d'autorisation est remplacée par une simple déclaration pour les établissements dans lesquels moins de 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail
• Jurisprudence : 23 mai 2017 : Le salarié n'a rien à prouver pour obtenir des dommages-intérêts liés au respect des seuils et plafonds de repos et des durées maximales de travail
• Dommages et intérêts supplémentaires pour rupture brutale et vexatoire : doit-on s'attendre à la multiplication de ce type de condamnation avec l'arrivée d'un potentiel nouveau barème Macron ?
• Jurisprudence : 23 mai 2017 : précisions sur le licenciement motivé par une perturbation objective du fonctionnement de l'entreprise du fait de l'absence prolongée ou des absences répétées du salarié
• Jurisprudence : 23 mai 2017 : salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement faisant suite à un arrêt maladie
Mai 2017
• Election présidentielle 2017 : de nombreuses modifications à venir en matière de droit du travail
• Jurisprudence : 21 avril 2017 : renforcement de l'obligation de formation permettant de maintenir l'employabilité des salariés
• Cigarette électronique : nouvelles obligations à compter du 1er octobre 2017
Avril 2017
• Nouvelle convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 : principales nouveautés : augmentation de la contribution patronale et réduction du "délai de carence"
• Jurisprudence 30 mars 2017 : un manquement à une obligation de sécurité de résultat par l'employeur ne suffit pas à qualifier une démission d'équivoque
• Jurisprudence 30 mars 2017 : impossibilité pour les juges d'appliquer la tolérance administrative de non-assujettissement à cotisations sur certains bons d’achat octroyés par l’employeur
• Jurisprudence 22 mars 2017 : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est incluse dans la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du CE dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement
• Jurisprudence 15 mars 2017 : l'employeur a l'obligation de remettre une attestation Pôle Emploi, même en cas de démission
• Jurisprudence 2 mars 2017 : en cas d'adhésion au CSP, la clause de non-concurrence doit, le cas échéant, être levée au plus tard à la date du départ effectif du salarié
• Jurisprudence 9 février 2017 : le représentant unique d'une entreprise étrangère n'ayant pas d'établissement en France ne peut pas être un salarié de l'entreprise
• Jurisprudence 26 janvier 2017 : en cas de non prise de congés payés, c’est à l'employeur de démontrer qu'il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés
• Jurisprudence 11 janvier 2017 : une prime de panier et une prime de transport, même forfaitaires, ne sont pas un salaire
• Jurisprudence 1 décembre 2016 : possibilité de prévoir la diminution ou l'exclusion d'une prime d'assiduité en cas d'absence sous certaines conditions
• Jurisprudence 30 novembre 2016 : les commissions liées à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrées dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires