Actualités

Juillet 2019

Le barème Macron est validé par la cour de cassation


Validité de la signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié absent, malade ou inapte


Juin 2019

Prolongation du CSP jusqu’au 30 juin 2021


Mise à pied conservatoire et déclenchement de la procédure disciplinaire : attention au délai séparant ces deux mesures !


Ouverture d’un site internet officiel sur le droit à l’erreur


L’absence de mise en place d’un CSE alors qu’elle est obligatoire cause un préjudice au salarié qui doit nécessairement être indemnisé


Mai 2019

Quid du délai pour notifier un licenciement disciplinaire en cas de report de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur ?


L’utilisation du numéro de sécurité sociale par l'employeur est désormais encadrée par un décret


Forfait annuel en jours : illustration de l’impossibilité de prévoir ce mode d’organisation du temps de travail pour les salariés non autonomes


Un salarié embauché alors qu’il a déjà atteint l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord ne peut plus être mis à la retraite


Avril 2019

Prévenir, agir et sanctionner les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail : le ministère du travail publie un guide pratique et juridique


Élections professionnelles : précisions sur les modalités du vote par correspondance et notamment sur la nécessité d’ouvrir une boite postale


Se tenir à la disposition permanente de l’employeur : un des critères essentiels retenu par les juges pour requalifier un contrat à temps partiel en contrat à temps plein


Nouvelle illustration de l’importance du respect des conditions de mise en place et de modification du régime de prévoyance complémentaire


Mars 2019

Nouveautés concernant l’entretien professionnel


Nouvelles obligations concernant la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes


Métallurgie : possibilité de conclure un CDI de chantier ou d’opération


Métallurgie : assouplissement des règles relatives au délai de carence pour les CDD et les CTT


Février 2019

Instruction DGT n°2019/03 du 25 janvier 2019 relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes


Questions/Réponses de la Direccte concernant le calcul de l’Index de l’égalité


Nouvelles obligations des entreprises concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes


Nouvelle procédure de rescrit concernant les mandataires sociaux vis-à-vis de l’assurance chômage


Nouvelle procédure de rescrit concernant le nombre de stagiaires admissibles dans l’entreprise


Nouvelle procédure de rescrit concernant la validité du règlement intérieur


Janvier 2019

N’est-il pas temps d’avoir recours à l’outil permettant de faire cesser le dangereux débat de la validité du barème des indemnités prud’homales ?


Le CPH de Caen (en départage) valide le barème des indemnités prud'homales tandis que celui de Grenoble (section industrie) continue la fronde


Nouvelles règles d'opposabilité des circulaires et instructions depuis le 1er janvier 2019


Compte personnel de formation (CPF) : modalités d'alimentation et d’abondement depuis le 1er janvier 2019


Les CPH d'Amiens et de Lyon rejoignent celui de Troyes en refusant d'appliquer le barème des indemnités prud'homales


Calcul du nombre de jours de repos en 2019 pour les salariés au forfait jours


Décembre 2018

Heures supplémentaires et prime exceptionnelle de pouvoir d'achat défiscalisées : entrée en vigueur de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales


Première décision de la cour de cassation concernant la reconnaissance d’établissements distincts pour la mise en place du CSE


Le barème des indemnités prud'homales est-il valable ? Le CPH de Troyes ne le pense pas


La mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie est obligatoire


Nouvelles précisions règlementaires sur le CSE


Novembre 2018

Uber Eats, Deliveroo, et autres plate-formes numériques : la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat les liant à un livreur


RGPD : publication d’une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise


Nouvel exemple d’invalidation de licenciement liée à un manquement aux règles de sécurité informatique et à l’utilisation d’un système de géolocalisation illicite


Exemple d’exonération de la responsabilité de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels


De l’importance du devoir d’information et de conseil de l’employeur en matière de prévoyance collective


Octobre 2018

Exemple d’invalidation de licenciement en raison d’une absence d’information des salariés concernant l’existence d’un système de vidéosurveillance


Exemple d’invalidation de licenciement en raison d’un dispositif de vidéosurveillance illicite


Contrôle du temps de travail, biométrie, surveillance des salariés : exemple de sanction prononcée par la CNIL


RGPD et contrôles de la CNIL : les traitements liés au recrutement constituent une priorité


Application de la clause de non-concurrence en cas de mutation intra-groupe


Septembre 2018

La diffusion de propos dans un groupe Facebook fermé et restreint est de nature privée de telle sorte qu’elle ne peut servir à justifier le licenciement de son auteur


Des nouveautés concernant les amendes infligées aux employeurs par la Direccte


La demande d'annulation des élections ne découle pas de la demande d'annulation du PAP


La dissimulation d’activité par un salarié peut justifier son licenciement pour faute grave


Août 2018

L’obligation de formation peut inclure une obligation de développement des compétences


L'inaptitude en 70 questions


Juillet 2018

Élections professionnelles : la représentation femmes/hommes s'impose à toutes les listes de candidats


Rupture conventionnelle : l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un exemplaire de la convention


Juin 2018

Dans quels cas saisir l'administration concernant la répartition du personnel dans les collèges électoraux lors de l'organisation des élections ?


Un arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude n’exonère pas l’employeur de reprendre le paiement du salaire


Attention à la rédaction de la clause d’exclusivité du contrat de travail à temps complet


Rappel des principes fondamentaux concernant les licenciements pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats


Mai 2018

Équilibre femmes/hommes lors des élections professionnelles : des précisions majeures apportées par la cour de cassation


Licenciement pour inaptitude : clarification sur la juridiction compétente et l'indemnisation du salarié


Depuis le 1er mai 2018, tous les accords collectifs d’entreprise doivent être majoritaires


Pas de BDES, pas de limite de délai pour rendre un avis s'agissant des consultations récurrentes


Avril 2018

Les 5 et 6 juin 2018, Ès-Qualités Partenaires anime la formation « Maîtriser la pratique du droit du travail - Niveau 1 »


"100 Questions/Réponses sur le CSE" publiées par le ministère du travail


"Questions/Réponses sur la rupture conventionnelle collective" publiées par le ministère du travail


Questions/Réponses sur les jours fériés


Licenciement pour faute grave et transaction : comment sécuriser l’exonération de cotisations sociales de l’indemnité transactionnelle ?


Un CDD de remplacement qui ne comporte pas la qualification précise du salarié remplacé est un CDI


Mars 2018

Suspension du permis de conduire : pas d’indemnité compensatrice en cas d’impossibilité d'exécuter la prestation de travail pendant le préavis


La condamnation pour travail dissimulé n'est pas automatique en cas d'invalidité de la convention de forfait en jours


L'augmentation due en cas de retour de congé de maternité ne peut pas être remplacée par le versement d'une prime exceptionnelle


Un nouvel accord de branche sur le forfait jours épinglé


Février 2018

Elections dans les TPE de 11 à 20 salariés : pas de candidature dans les 30 jours de l'information des salariés, pas d'élection


Les 22 et 23 mars 2018, Ès-Qualités Partenaires anime la formation « Maîtriser la pratique du droit du travail - Niveau 1 »


Les 20 et 21 mars 2018, Ès-Qualités Partenaires anime la formation « Présider le Comité Social et Économique »


Les 29 et 30 mai 2018, Ès-Qualités Partenaires anime la formation « Maîtriser l'organisation et le fonctionnement du CSE »


Le CSE, nouvel organe du dialogue social : quelles conséquences pour les entreprises ?


Janvier 2018

Ordonnances Macron et représentation du personnel dans les PME : que se passe-t-il quand l'entreprise atteint 50 salariés ?


Ordonnances Macron et représentation du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés : le seuil d'effectif devient plus difficile à atteindre


La négociation d’accords collectifs dans les TPE est désormais applicable et davantage précisée


Les règles de fonctionnement du CSE sont publiées


Les six modèles types de lettres de licenciement sont publiés


Décembre 2017

Rupture conventionnelle : mise en place de la télétransmission du formulaire CERFA


Les délais et conditions dans lesquels les motifs du licenciement peuvent être précisés sont fixés


Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour 2018 est égale à 3.311 €


Attention aux conséquences en l’absence de document unique des risques


Restriction à la liberté religieuse et discrimination : les frontières se précisent


Novembre 2017

Le télétravailleur a droit à une indemnité d’occupation dès lors que l’employeur ne lui fournit pas de local professionnel


Attention à toujours bien comparer indemnité légale et indemnité conventionnelle de licenciement


Nouvelle obligation d'information par l'employeur : les salariés doivent être informés des adresses des syndicats de branche


Nouvel exemple de forfait jour non valable


Octobre 2017

Rappel des fondamentaux concernant la validité du forfait jour


Report des congés payés en cas de maladie


La promesse d’embauche disparaît au profit des notions d’offre de contrat et de promesse unilatérale de contrat


Mise en place d’un recueil des signalements des lanceurs d’alerte à compter du 1er janvier 2018


Septembre 2017

Ordonnances Macron : la négociation collective dans les TPE/PME de moins de 50 salariés sans délégué syndical


Ordonnances Macron : les principaux changements résultant de la création d’un CSE


Ordonnances Macron : fusion des représentants du personnel en une seule instance dénommée « CSE »


Ordonnances Macron : assouplissement des règles relatives aux CDD et à l’intérim par accord de branche


Ordonnances Macron : l’élargissement du recours au CDI de chantier ou d’opération


Ordonnances Macron : la lettre de licenciement serait encadrée par un formulaire CERFA


Ordonnances Macron : la rupture conventionnelle collective comme nouveau mode de rupture du contrat de travail


Ordonnances Macron : abaissement de la condition d’ancienneté et augmentation du montant de l’indemnité légale de licenciement


Ordonnances Macron : les salariés n'auraient plus que 12 mois pour contester la rupture de leur contrat de travail


Ordonnances Macron : mieux encadrer le télétravail pour le rendre plus attractif


Ordonnances Macron : davantage de souplesse dans la formalisation des contrats à durée déterminée et des contrats de mission (dits "intérim")


Ordonnances Macron : les quatre modifications majeures en matière de licenciement pour motif économique


Août 2017

Ordonnances Macron : nouveau barème des indemnités prud'homales


Calendrier prévisionnel d’entrée en vigueur des ordonnances Macron


Juillet 2017

A partir du 1er septembre 2017, les accords collectifs devront être publiés dans une base de données en ligne


Un formulaire CERFA pourrait remplacer la lettre de licenciement


Juin 2017

Prime discrétionnaire qualifiée d'usage par le juge des référés : la Cour de cassation se prononce sévèrement à l’encontre de l’employeur


Renouvellement de la période d’essai : rappel des formalités fondamentales pour que le renouvellement soit incontestable


Production en justice d’emails issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL : distinction de la licéité de la preuve selon la nature de la déclaration du système de messagerie imposée par la CNIL


Installer un coin-repas dans les locaux de travail : la demande d'autorisation est remplacée par une simple déclaration pour les établissements dans lesquels moins de 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail


Jurisprudence : 23 mai 2017 : Le salarié n'a rien à prouver pour obtenir des dommages-intérêts liés au respect des seuils et plafonds de repos et des durées maximales de travail


Dommages et intérêts supplémentaires pour rupture brutale et vexatoire : doit-on s'attendre à la multiplication de ce type de condamnation avec l'arrivée d'un potentiel nouveau barème Macron ?


Jurisprudence : 23 mai 2017 : précisions sur le licenciement motivé par une perturbation objective du fonctionnement de l'entreprise du fait de l'absence prolongée ou des absences répétées du salarié


Jurisprudence : 23 mai 2017 : salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement faisant suite à un arrêt maladie


Mai 2017

Election présidentielle 2017 : de nombreuses modifications à venir en matière de droit du travail


Jurisprudence : 21 avril 2017 : renforcement de l'obligation de formation permettant de maintenir l'employabilité des salariés


Cigarette électronique : nouvelles obligations à compter du 1er octobre 2017


Avril 2017

Nouvelle convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 : principales nouveautés : augmentation de la contribution patronale et réduction du "délai de carence"


Jurisprudence 30 mars 2017 : un manquement à une obligation de sécurité de résultat par l'employeur ne suffit pas à qualifier une démission d'équivoque


Jurisprudence 30 mars 2017 : impossibilité pour les juges d'appliquer la tolérance administrative de non-assujettissement à cotisations sur certains bons d’achat octroyés par l’employeur


Jurisprudence 22 mars 2017 : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est incluse dans la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du CE dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement


Jurisprudence 15 mars 2017 : l'employeur a l'obligation de remettre une attestation Pôle Emploi, même en cas de démission


Jurisprudence 2 mars 2017 : en cas d'adhésion au CSP, la clause de non-concurrence doit, le cas échéant, être levée au plus tard à la date du départ effectif du salarié


Jurisprudence 9 février 2017 : le représentant unique d'une entreprise étrangère n'ayant pas d'établissement en France ne peut pas être un salarié de l'entreprise


Jurisprudence 26 janvier 2017 : en cas de non prise de congés payés, c’est à l'employeur de démontrer qu'il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés


Jurisprudence 11 janvier 2017 : une prime de panier et une prime de transport, même forfaitaires, ne sont pas un salaire


Jurisprudence 1 décembre 2016 : possibilité de prévoir la diminution ou l'exclusion d'une prime d'assiduité en cas d'absence sous certaines conditions


Jurisprudence 30 novembre 2016 : les commissions liées à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrées dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires